Terms & conditions

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après le « client ») et Mathilde Magne (ci-après « la photographe »). Une réservation de prestation photos auprès de l’entreprise entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Sauf conditions particulières consenties par écrit entre les photographes et le client.

Traitement des fichiers numériques

Les photos triées seront présentées au client pour sélection soit au studio, soit via une galerie privée hébergée sur le site de l’entreprise, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés. Les photos sélectionnées par le client seront retouchées puis envoyées par e-mail via un lien de téléchargement dans un délai de 30 jours ouvrés après la séance. Le client peut recevoir les images sur Clé USB s’il en fait la demande écrite (par voie électronique ou postale) auprès de l’entreprise. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg : aucun fichier RAW, Tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 5 ans ; au-delà, ils pourront être détruits. Il convient alors au Client d’en faire l’acquisition préalable s’il le souhaite conserver l’entièreté du travail effectué.

MODES DE LIVRAISON

La livraison des produits se fait :

• soit en mains propres sur rendez-vous convenu avec le Photographe et à la condition que le lieu de rendez-vous soit à une distance maximale de 25 km du siège de la Photographe.
• soit par voie postale. Si le Client souhaite opter pour une livraison en mains propres, il doit exprimer ce choix à la Photographe au moment de la commande des produits (dans le cas de produits additionnels) ou au moment de l’envoi de la liste des photographies choisies (dans le cas de produits inclus dans la formule). Si le Client choisit une livraison par voie postale, celle-ci se fera aux frais du Client et exclusivement en lettre suivie. Dans ce cas, les délais postaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. La Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dûes à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

ANNULATION ET RETARD

En cas de retard de plus de 45 min ou d’annulation par le client – de 48h avant la prestation, le règlement versé à Mathilde Magne reste acquis. Mathilde Magne ne pourra pas être tenue pour responsable d’événements extérieurs de types politiques, sociaux, économiques ou de santé publique ou d’autres événements indépendants de sa volonté (force majeure) empêchant la réalisation de la séance, les paiements réalisés ne seront pas remboursés. Un report de séance pourra être envisagé et devra être planifié dans les 6 mois. En cas de report, Mathilde Magne ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison etc.).

DÉROULEMENT DE LA PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE

Afin d’assurer le bon déroulement de la séance, l’heure du rendez-vous doit impérativement être respectée. Tout retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.Elle se réserve le droit d’adapter le nombre de photos délivrées en fonction du temps effectif de la séance.

RÈGLEMENT

Au vue des nombreuses demandes de rendez-vous, toute commande ou prise de rendez-vous ne sera effective qu’à compter de la réception du paiement. Dès réception, votre facture est à régler par virement sur le compte IBAN:LU 4700997800 00571646-BIC /SWIFT:CCRALULL. Merci d’indiquer le nom et la date de la séance, numéro de facture dans l’objet du virement. En cas d’incident de paiement, Mathilde Magne se réserve le droit d’annuler toute commande en cours. Pour les factures d’un montant supérieur à 600€ TTC, seul un acompte de 50% vous sera demandé au moment de la réservation, les 50% restants seront à verser au maximum une semaine avant la date de rendez-vous.

MODIFICATION ET/OU REPORT

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 48 heures avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de Mathilde Magne le permet. En cas de report, Mathilde Magne ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison etc.).

MODIFICATIONS DE LA DURÉE DE LA PRISE DE VUE

La Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat. Si le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, la Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation et le tarif du devis ne pourra en aucun cas être revu à la baisse.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le délai de rétractation est de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation. Toute décision de rétractation doit être exprimée dans le délai imparti par écrit sur tout support durable, sans indication de motif et sans pénalité. Une décision de rétractation exprimée dans les formes et délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée. Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation. Conformément à l’article L222-9 (7) c), du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, lesquels sont considérés comme nettement personnalisés (albums…).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute réalisation photographique confère à la Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

A des fins de promotion de l’activité de la Photographe, celle-cis e réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées sur son site Internet et ses réseaux sociaux, outre la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.

Le Client sera alors sollicité pour signifier son accord par écrit (voie postale ou électronique) et s’il souhaite s’opposer à une telle utilisation, il devra également le signaler par écrit (voie postale ou électronique) au Photographe avant la réalisation des photos ou dans un délai maximal de 30 jours calendaires après la remise des photographies. La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées. Le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le droit d’auteur. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de la Photographe et s’engage notamment, pour toute reproduction sur internet, dans la presse ou dans un magazine, à faire porter la mention “Mathilde Magne” et le lien vers son site www.mathildemagne.com en légende. Si cette mention est impossible pour des raisons de mise en page, la mention “Photos : Mathilde Magne | mathildemagne.com ” devra figurer au début du magazine. Toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit du Photographe. Le Client s’interdit toute cession à titre gratuit ou onéreux des photographies, sauf autorisation expresse et écrite de la Photographe. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la Photographe pour avoir son autorisation écrite. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit luxembourgeois. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution amiable à leur différend ou bien à le soumettre à un médiateur. Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera porté à la connaissance du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

MODIFICATION DES PRÉSENTES

La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à la première commande. L’annulation d’une disposition des présentes CGV ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions subsistantes.